Bonjour,
Je veux bien aborder ce sujet, d'une part pour rectifier le point 3 de mon sujet d'hier intitulé "comment choisir son forfait mobile" et d'autre part pour avoir une idée bien détailler.
La loi Télécom de 2012 concerne les GSM mais aussi les contrats de fourniture de téléphonie fixe, d’accès à internet et de télévision.
Attention, si vous voulez résilier votre contrat et qu’il comporte plusieurs services (comme par exemple internet et télévision), vous renoncerez à l’ensemble de ces derniers. La résiliation vise donc l’entièreté du contrat et non seulement l’un des services proposés. Si par contre vous souhaitez garder le même opérateur pour internet, vous devez alors souscrire un nouveau contrat offrant ce service.
Quand résilier votre abonnement GSM ?
En Belgique, vous êtes assez bien loti en tant que consommateur lorsque vous souhaitez mettre fin à votre abonnement GSM. Alors à quel moment le résilier ? La loi Télécom applicable depuis le 1er octobre 2012 a instauré la règle générale suivante : vous pouvez couper à tout moment et sans frais de rupture votre abonnement GSM si votre contrat est à durée indéterminée ou après six mois en cas de contrat à durée déterminée. Autrement dit, durant les six premiers mois, vous avez plutôt intérêt à rester chez le même operateur mobile.
Ce principe est valable quelle que soit la durée de votre abonnement : un contrat de 2 ans (durée déterminée maximale autorisée) peut déjà s’arrêter après six mois. Cependant, quelques cas particuliers viennent compléter le mécanisme de base.
1. Vous désirez mettre fin à votre contrat sans attendre les six mois ? C’est possible. Sachez toutefois que si votre opérateur ne peut vous retenir, il a par contre ici le droit de vous facturer une indemnité. Son montant ne pourra pas dépasser les frais d’abonnement devant encore être versés jusqu’au terme de la période de six mois.
2. Après six mois, aucune indemnité de rupture ne vous sera réclamée à une exception près : si vous avez souscrit un contrat vous donnant droit à du matériel (tablette, smartphone, décodeur…) gratuit ou à un prix attractif. Dans ce cas d’offres couplée, votre opérateur peut, en respectant certaines conditions, vous imposer des frais s’élevant au maximum à la valeur résiduelle de l’objet au moment de la résiliation.
Cette réglementation interdisant la réclamation d’une indemnité est valable pour les consommateurs privés et les entreprises qui ne possèdent pas plus de cinq numéros d’appel sous leur propre nom. Dès lors, des petites sociétés peuvent en profiter.
3. Votre opérateur a modifié les conditions générales ? Il a revu ses tarifs à la hausse ? Même si l’augmentation est due à une indexation des prix, vous pouvez résilier votre abonnement sans aucune indemnité. Vous avez le droit de le faire jusqu’au dernier jour du mois suivant celui durant lequel vous avez reçu votre première facture GSM majorée.
Comment arrêter votre abonnement ?
Soyez rassuré, la procédure ne vous occasionnera guère de soucis majeurs. Si autrefois vous deviez faire part de votre souhait de résiliation par courrier recommandé, vous pouvez aujourd’hui utiliser tous les moyens écrits. C’est ainsi qu’un SMS, e-mail, simple lettre ou formulaire disponible sur le site internet de l’opérateur suffisent amplement.
Bien sûr, assurez-vous d’être clair dans votre volonté et n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées, votre numéro de client ainsi que la date de fin de contrat voulue. Sachez aussi que vous n’avez pas besoin de justifier votre décision. Par ailleurs, et c’est une information importante, votre opérateur ne peut pas vous imposer un préavis. Vous avez donc tout à fait le droit d’exiger une résiliation immédiate. Votre opérateur devra alors faire de son mieux pour satisfaire votre demande et vous confirmer par écrit la résiliation de votre abonnement. Généralement, vous recevez ce courrier quelques jours après l’envoi de votre lettre de résiliation.
Quelques cas concrets…
1. Vous déménagez : obligation de résilier vos abonnements ?
Pas forcément. La procédure dépend de la commune dans laquelle se situe votre nouvelle habitation. Parfois, il suffit de transférer vos abonnements actuels vers votre prochaine adresse.
2. Vous partez vivre quelque temps à l’étranger ?
Au lieu de résilier votre abonnement GSM, vous pouvez demander à votre opérateur de le suspendre tant que vous n’habitez plus en Belgique. Notez toutefois que cette interruption provisoire ne peut être appliquée pour les services d’internet, de télévision et de téléphonie fixe.
Dès que vous êtes à nouveau présent dans le plat pays, vous n’avez plus qu’à prendre contact avec le service clientèle de votre opérateur pour désactiver ce mode « pause ». Les mois suspendus ne vous seront pas facturés et si vous avez un contrat à durée déterminée, sachez qu’ils ne seront pas considérés comme des mois de contrat.
Je suis un client. Je ne parle pas au nom d'Orange. Mes avis ne peuvent remplacer les informations de la page Support, les conditions générales ou les informations données par le personnel d'Orange au 5000, sur Messenger, Twitter ou en magasin.
