Contestation de facture

[juventine]

Bonjour, 

Je viens de recevoir en l'espace de 5 jours 2 rappel pour une facture impayée qui date de 2013 ( plus de 10 ans).

J'ai contacté orange par téléphone et ils me disent qu'il n'ont pas accès à cette facture et que pour eux tout est en ordre, et que si la facture est correcte je vais recevoir une lettre d'un huissier. 

Pouvez-vous me dire ce que je dois faire sachant que je ne veut pas payer une facture de plus de 10 ans et que je ne sais même pas à quelle service correspond cette facture, je ne sais même pas contrôler si j'ai payer ce montant la il y a 10 ans car je n'ai plus le même numéro de GSM, plus la même adresse et plus le même numéro de compte bancaire. 

Merci d'avance. 

Juventine

[maya3300 · Accepted solution]

Bonsoir @juventine ,

Le délais de prescription d'une facture de télécommunication est de CINQ ans...

Voyez les détails sur ce lien du Service Public Fédéral Economie.

Cordialement

[bulrog]

Bonjour,

Ce qu'écrit @maya3300 est correct mais n'oubliez pas de contester officiellement le paiement de cette facture et faites valoir le délais de prescription.  Tout est expliqué dans le lien.  Attention que la prescription n'est pas automatique !  Il faut la réclamer.

[juventine]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Pouvez-vous me dire comment je peut réclamer la prescription car je ne trouve pas d'adresse mail?

Merci d'avance. 

Juventine

[oadisney]

Bonjour @juventine , 

Vous devez écrire une lettre et l'envoyer par courrier recommandé. C'est ainsi qu'on conteste une facture officiellement. Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous concernant la prescription de votre facture (délai de réclamation dépassé).  Je conviens que c'est difficile et ennuyeux de nos jours d'envoyer une lettre par la poste, mais cela vous évitera des ennuis et du stress (lettre de huissier ou lettre de société de recouvrement de dettes, ...)

Mais sachez que vous êtes dans votre droit et donc, qu'au final, vous ne devrez pas la payer, ni les éventuels frais de rappel et/ou autres frais

Bonne fin de journée