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Contestation de facture

Discussion créée le: 10-01-24 17h35

Réponses: 4 réponses

juventine
Apprenti pisteur

Contestation de facture

RÉSOLU

Bonjour, 

Je viens de recevoir en l'espace de 5 jours 2 rappel pour une facture impayée qui date de 2013 ( plus de 10 ans).

J'ai contacté orange par téléphone et ils me disent qu'il n'ont pas accès à cette facture et que pour eux tout est en ordre, et que si la facture est correcte je vais recevoir une lettre d'un huissier. 

 

Pouvez-vous me dire ce que je dois faire sachant que je ne veut pas payer une facture de plus de 10 ans et que je ne sais même pas à quelle service correspond cette facture, je ne sais même pas contrôler si j'ai payer ce montant la il y a 10 ans car je n'ai plus le même numéro de GSM, plus la même adresse et plus le même numéro de compte bancaire. 

 

Merci d'avance. 

 

Juventine

Étiquettes (1)
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1 SOLUTION APPROUVÉE
maya3300
Sage
Sage

Bonsoir @juventine ,

Le délais de prescription d'une facture de télécommunication est de CINQ ans...

Voyez les détails sur ce lien du Service Public Fédéral Economie.

Cordialement

Voir la solution dans l'envoi d'origine

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4 RÉPONSES 4
maya3300
Sage
Sage

Bonsoir @juventine ,

Le délais de prescription d'une facture de télécommunication est de CINQ ans...

Voyez les détails sur ce lien du Service Public Fédéral Economie.

Cordialement

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bulrog
Sage
Sage

Bonjour,

Ce qu'écrit @maya3300 est correct mais n'oubliez pas de contester officiellement le paiement de cette facture et faites valoir le délais de prescription.  Tout est expliqué dans le lien.  Attention que la prescription n'est pas automatique !  Il faut la réclamer.

Je suis un client. Je ne parle pas au nom d'Orange. Mes avis ne peuvent remplacer les informations de la page Support, les conditions générales ou les informations données par le personnel d'Orange au 5000, sur Messenger, Twitter ou en magasin.
juventine
Apprenti pisteur

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

 

Pouvez-vous me dire comment je peut réclamer la prescription car je ne trouve pas d'adresse mail?

 

Merci d'avance. 

 

Juventine

oadisney
Chef pisteur

Bonjour @juventine , 

 

Vous devez écrire une lettre et l'envoyer par courrier recommandé. C'est ainsi qu'on conteste une facture officiellement. Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous concernant la prescription de votre facture (délai de réclamation dépassé).  Je conviens que c'est difficile et ennuyeux de nos jours d'envoyer une lettre par la poste, mais cela vous évitera des ennuis et du stress (lettre de huissier ou lettre de société de recouvrement de dettes, ...)

test.jpg

Mais sachez que vous êtes dans votre droit et donc, qu'au final, vous ne devrez pas la payer, ni les éventuels frais de rappel et/ou autres frais

Bonne fin de journée

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