Bonjour,
Les litiges commerciaux désignent les litiges entre commerçants. Typiquement : les litiges avec un client, avec un fournisseur, avec un distributeur, avec un prestataire extérieur ou un concurrent.
Bon à savoir : les litiges commerciaux concernent les litiges entre commerçants, mais aussi les litiges entre banquiers ou les litiges entre commerçants et banquiers.
Exemple de litiges commerciaux : contrefaçon, factures impayées, pratiques déloyales, absence de livraison, non-respect des contrats commerciaux, etc.
quels sont les recours ?
En cas de litige commercial, il est préférable de tenter au préalable une procédure amiable, car les procédures contentieuses peuvent s’avérer très coûteuses et très longues. La discussion et le règlement amiable peuvent être bénéfiques pour les deux parties.
Vous pouvez aussi choisir de faire appel à un médiateur ou un conciliateur. On parle dans ces cas-là de règlement extrajudiciaire des litiges. Le médiateur ou le conciliateur sont des tiers impartiaux chargés de trouver un accord entre les parties.
Si les procédures amiables n’aboutissent pas, vous devrez saisir les tribunaux et opter pour une procédure contentieuse.
quel est le tribunal compétent ?
Pour les litiges commerciaux, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Attention : vous devez saisir le tribunal de commerce dont dépend le siège social du commerçant que vous souhaitez attaquer et non pas le tribunal de commerce dont vous dépendez vous.
le cas des achats sur internet
En cas de litige commercial avec un commerçant en ligne, vous devez dans un premier temps contacter le vendeur et essayer de trouver un règlement amiable du litige. En cas d’échec de la procédure amiable, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou bien poursuivre le commerçant devant la justice.
Litige commercial avec un particulier
Si vous êtes un particulier non-commerçant et que vous êtes en litige avec un commerçant, vous avez le choix entre deux possibilités :
- Saisir le tribunal de commerce dont dépend le siège social du commerçant.
- Saisir le tribunal d’instance ou de grande instance (en fonction du montant des sommes en jeu).
Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez poursuivre un particulier non-commerçant (un de vos clients par exemple), vous devez obligatoirement saisir le tribunal d’instance o le tribunal de grande instance.
